Conditions Générales de Vente et Informations à l’Attention des Clients

Table des matières

1. Domaine d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et modalités de paiement
5. Conditions de livraison
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité des défauts de fabrication (garantie)
8. Échange de bons promotionnels
9. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Domaine d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et SoMatEm GmbH (ci-dessous dénommé le « vendeur ») et ayant pour objet les produits et/ou les prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu.

1.2 Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut une opération juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante à son activité professionnelle commerciale ou indépendante. L'entrepreneur au sens des présentes CG est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'une transaction juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du vendeur correspondent à des offres fermes de la part du vendeur que le client accepte en passant commande.

2.2 Le client peut passer commande et accepter ainsi l'offre du vendeur par téléphone, par courrier, par fax, par courriel ou par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Lors d'une commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande (« Confirmer la commande »), émet une déclaration d'acceptation ferme de l'offre se rapportant aux marchandises que contient son panier de commande.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,

• en envoyant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante, ou
• en livrant les marchandises commandées au client, la réception des marchandises par le client étant déterminante, ou
• en demandant au client de payer après avoir passé sa commande.

S'il existe plusieurs des alternatives susmentionnées, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se produit en premier. La période d'acceptation de l'offre commence le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, cela sera considéré comme un rejet de l'offre avec pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.

2.4 Les textes du contrat sont archivés par le vendeur et un exemplaire est transmis sous forme de texte (courriel, fax ou lettre) au client conjointement aux présentes CGV et au moment de l’envoi de la commande, Par ailleurs, ce document est aussi archivé sur le site Internet du vendeur et peut être demandé gratuitement par le client par le biais de son compte protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion nécessaires. Le client devra cependant créer un compte sur le site du vendeur avant de passer sa commande.

2.5 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger ses saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées est de nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et peut y être corrigé de la même façon.

2.6 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit notamment veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.

3) Droit de rétractation

3.1 Le consommateur détient un droit de rétractation.

3.2 Vous trouverez de plus amples informations sur le droit de rétractation dans les instructions de rétractation du vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui n'appartiennent pas à un État membre de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le lieu de résidence et l'adresse de livraison sont situés hors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

4) Prix et modalités de paiement

4.1 Dans la mesure où rien d’autre n’est spécifié dans les descriptions de produit publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en euros, toute taxe comprise. Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires seront, le cas échéant, indiqués séparément dans la description de produit correspondante.

4.2  Les livraisons dans des pays hors Union européenne peuvent engendrer des frais supplémentaires à la charge du client et non imputables au vendeur. Comptent parmi ceux-ci, par exemple, les frais liés aux transferts monétaires effectués par les établissements de crédit (frais de virement, frais de change) ou charges ou taxes d’importation (droits de douane). De tels coûts peuvent également être engendrés dans le cadre d’un transfert monétaire si la livraison a lieu dans un pays appartenant à l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement à partir d’un pays hors Union européenne.

4.3 Le client peut choisir entre plusieurs possibilités de paiement qui sont affichées sur le site du vendeur.

4.4 En cas de paiement anticipé par virement bancaire, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, à moins que les parties ne soient convenues d'une échéance ultérieure.

4.5 Si le Client choisit le mode de paiement « PayPal », le paiement se fait par le biais du prestataire de services PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., Boulevard Royal, L-2499 Luxembourg, en accord avec les conditions générales d’utilisation (voir https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR),ou - si le client ne possède pas un compte PayPal - conformément aux conditions de paiement sans compte Paypal.

4.6 Si le mode de paiement "SOFORT" est sélectionné, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich, Allemagne (ci-après "SOFORT"). Afin de pouvoir payer le montant de la facture via "SOFORT", le client doit disposer d'un compte bancaire en ligne qui a été activé pour la participation à "SOFORT", doit se légitimer en conséquence lors du processus de paiement et confirmer l'instruction de paiement à "SOFORT". L'opération de paiement sera exécutée immédiatement après par "SOFORT" et le compte bancaire du client sera débité. Vous trouverez de plus amples informations sur le mode de paiement "SOFORT" sur Internet à l'adresse suivante : https://www.klarna.com/sofort/.

4.7 Si le mode de paiement achat sur facture est sélectionné, le prix d'achat est dû après la livraison et la facturation des marchandises. Dans ce cas, le prix d'achat doit être payé sans déduction dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception de la facture, sauf convention contraire. Le vendeur se réserve le droit de ne proposer le mode de paiement achat sur facture que jusqu'à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement si le volume de commande spécifié est dépassé. Dans ce cas, le vendeur informera le client dans ses informations de paiement dans la boutique en ligne d'une restriction de paiement correspondante. Le vendeur se réserve en outre le droit d'effectuer un contrôle de crédit lors de la sélection du mode de paiement de la facture d'achat et de refuser ce mode de paiement en cas de contrôle de crédit négatif.

4.8 Si le mode de paiement par prélèvement SEPA est sélectionné, le montant de la facture est exigible après l'émission d'un mandat de prélèvement SEPA, mais pas avant l'expiration du délai d'information préalable. La note de débit doit être retirée lorsque les marchandises commandées quittent l'entrepôt du vendeur, mais pas avant l'expiration du délai d'information préalable. La notification préalable est tout message (par exemple facture, police, contrat) du vendeur au client annonçant un débit par prélèvement SEPA. Si la domiciliation n'est pas honorée en raison d'une couverture insuffisante du compte ou de l'indication de coordonnées bancaires erronées, ou si le client s'oppose à la domiciliation alors qu'il n'y est pas autorisé, le client supporte les frais occasionnés par l'annulation de l'établissement de crédit concerné s'il en est responsable. Le vendeur se réserve le droit d'effectuer un contrôle de crédit lors du choix du mode de paiement par prélèvement SEPA et de refuser ce mode de paiement si le contrôle de crédit est négatif.

4.9 Si le mode de paiement par carte de crédit via Wirecard est sélectionné, le paiement sera traité par Wirecard Bank AG, Einsteinring 35, 85609 Aschheim (https://www.wirecardbank.com/) à qui le vendeur cède sa demande de paiement. La Wirecard Bank AG prélèvera le montant de la facture sur le compte de carte de crédit du client indiqué. En cas de cession, le paiement ne peut être effectué qu'à Wirecard Bank AG avec effet libératoire. La carte de crédit sera débitée immédiatement après l'envoi de la commande du client via la boutique en ligne du vendeur. Même si le mode de paiement par carte de crédit via Wirecard a été sélectionné, le vendeur reste responsable des demandes générales des clients, par exemple concernant les marchandises, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de révocation et les expéditions ou les notes de crédit. Il est fait référence aux informations fournies par Wirecard Bank AG conformément à l'article 13 DSGVO dans le cadre du traitement des paiements par carte de crédit sur https://www.wirecardbank.de/DSGVO.

5) Conditions de livraison

5.1 La livraison des marchandises s'effectue par correspondance à l'adresse indiquée par le client, sauf s'il en a été convenu autrement. L'adresse de livraison figurant sur la commande traitée et gérée par le vendeur fait référence lors de l'exécution de la transaction.

5.2  Dans la mesure où la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’applique pas si le client a effectivement exercé son droit de rétractation, si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s'il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.

5.3 Pour des raisons logistiques un enlèvement par les soins du client n’est pas possible.

6) Réserve de propriété

Si le vendeur effectue une prestation anticipée, il conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Responsabilité des défauts de fabrication (garantie)

7.1 Si la marchandise achetée est défectueuse, les dispositions de la responsabilité légale pour vices s'appliquent.

7.2 Le client est prié de se plaindre auprès du livreur des marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes et d'en informer le vendeur. Si le client ne s'y conforme pas, cela n'a pas d'effet sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

8) Échange de bons promotionnels

8.1 Les bons (ici dénommés "bons promotionnels") émis gratuitement par le Vendeur dans le cadre de campagnes publicitaires d'une certaine durée de validité et qui ne peuvent être achetés par le Client ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement dans le délai indiqué.

8.2 Certains produits peuvent être exclus de la campagne promotionnelle dans la mesure où la restriction correspondante résulte de son contenu.

8.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés avant la fin du processus de commande seulement.

8.4 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

8.5 La valeur de la marchandise doit correspondre au moins au montant du bon promotionnel. Tout crédit restant ne sera pas remboursé par le vendeur.

8.6 Si la valeur du bon promotionnel n'est pas suffisante pour couvrir la commande proposés, le vendeur pourra choisir l´un des autres modes de paiement pour régler la différence.

8.7 Le solde d'un bon promotionnel n'est ni payé en espèces, ni rémunéré. de quelque manière qu´il soit.

8.8 Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si le client retourne la marchandise payée en tout ou en partie avec le bon promotionnel dans le cadre de son droit de rétractation légal.

8.9 Le bon promotionnel est transférable. Le vendeur peut effectuer le paiement avec effet libératoire au propriétaire, qui échange le bon promotionnel dans la boutique en ligne du vendeur. Ceci ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave l'absence de justification, l'incapacité légale ou l'absence de pouvoir de représentation du propriétaire.

9) Règlement extrajudiciaire des litiges

9.1 La Commission de l'UE offre une plate-forme de résolution des litiges en ligne sur Internet à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plate-forme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges résultant de contrats de vente ou de service en ligne dans lesquels un consommateur est impliqué.

9.2 Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance de médiation en matière de consommation.