Droit de rétractation

Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, le consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante:

Informations sur le droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 30 jours sans avoir à indiquer de motif.

Le délai de rétractation est de 30 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (SoMatEm GmbH, Zur Mühle 2, D-50226 Frechen, Allemagne, Tél.: 00800-74 74 96 96, Fax: 00800-41 41 63 63, E-mail: info@fair-pure.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez également utiliser notre formulaire de rétractation à cet effet; son utilisation n’est toutefois pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous recevons la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous; en aucun cas ce remboursement ne vous occasionnera de frais. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises (SoMatEm GmbH, Zur Mühle 2, D-50226 Frechen, Allemagne) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de trente jours.

Nous prenons en charge les frais de retour des marchandises.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation éventuelle des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Exclusion ou expiration anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation expire de manière anticipée pour les contrats portant sur la livraison de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque leur sceau a été retiré après la livraison.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne relèvent d’aucun État membre de l’Union européenne et dont le seul domicile ainsi que l’adresse de livraison se trouvent en dehors de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

Informations générales

1) Veuillez éviter d’endommager ou de salir les marchandises. Veuillez nous retourner les marchandises dans leur emballage d’origine, avec tous les accessoires et tous les éléments d’emballage. Si nécessaire, utilisez un emballage extérieur de protection. Si vous ne disposez plus de l’emballage d’origine, veuillez utiliser un emballage approprié afin d’assurer une protection suffisante contre les dommages liés au transport.
2) Veuillez ne pas nous retourner les marchandises en port dû.
3) Veuillez noter que les points 1-2 ci-dessus ne constituent pas une condition préalable à l’exercice effectif du droit de rétractation.

Politique de retour pour les clients professionnels

1. Champ d’application

La présente politique de retour s’applique exclusivement aux clients qui, lors de la conclusion du contrat de vente, agissent en qualité de professionnels au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), c’est-à-dire dans l’exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2. Absence de droit légal de rétractation pour les professionnels

Les clients professionnels ne disposent pas d’un droit légal de rétractation au titre des dispositions relatives aux contrats à distance applicables aux consommateurs.

Le retour de marchandises exemptes de défauts est donc en principe exclu, sauf accord exprès contraire.

Une reprise volontaire de marchandises exemptes de défauts peut être acceptée au cas par cas, sous réserve de notre accord écrit préalable. Le client ne peut prétendre à une telle reprise.

3. Conditions applicables aux retours volontairement acceptés

Lorsque nous acceptons expressément le retour de marchandises exemptes de défauts, leur reprise peut notamment être soumise aux conditions suivantes:

• les marchandises sont non ouvertes, non utilisées et complètes;
• tous les emballages d’origine, sceaux et étiquettes sont intacts;
• les marchandises sont en parfait état et propres à la revente;
• les marchandises ont été stockées correctement conformément aux exigences de stockage et de transport applicables;
• l’identification du lot et la date de durabilité minimale sont entièrement lisibles; et
• le retour est effectué dans le délai que nous avons confirmé au cas par cas.

En particulier pour les compléments alimentaires et les autres produits destinés à la consommation, nous nous réservons le droit de refuser une reprise volontaire lorsqu’il n’est pas possible de garantir sans équivoque l’intégrité, le stockage approprié ou l’état hygiénique irréprochable des marchandises après qu’elles ont quitté notre sphère de contrôle.

Les retours qui nous sont envoyés en port dû ou sans autorisation préalable de retour peuvent être refusés.

4. Frais de retour en cas de retour volontaire

En cas de retour de marchandises exemptes de défauts volontairement accepté par nos soins, le client supporte les frais ainsi que les risques liés au transport de retour, sauf accord contraire conclu au cas par cas.

Un avoir ne sera établi qu’après réception et contrôle des marchandises retournées.

5. Marchandises défectueuses ou livrées par erreur

Les dispositions ci-dessus relatives au retour volontaire ne portent pas atteinte aux droits légaux du client en cas de marchandises défectueuses ou livrées par erreur.

En présence d’un défaut matériel ou juridique, les droits du client sont notamment régis par les articles 437 et suivants du Code civil allemand (BGB). Sous réserve des conditions légales applicables, le client peut notamment demander l’exécution ultérieure (« Nacherfüllung »).

Avant tout retour, la réclamation doit nous être signalée en indiquant le numéro de commande ou de facture, les articles concernés et, lorsqu’il est disponible, le numéro de lot. En cas de dommages visibles ou de défauts de qualité, nous vous prions également de joindre des photos appropriées afin de permettre un traitement plus rapide.

Les frais de retour que nous organisons ou qui sont nécessaires dans le cadre de l’exécution ultérieure prévue par la loi sont pris en charge par nos soins conformément aux dispositions légales applicables.

6. Obligation de contrôle et de notification des défauts dans les transactions commerciales

Lorsque l’achat constitue une opération commerciale pour les deux parties contractantes au sens du Code de commerce allemand (HGB), l’obligation de contrôle et de notification des défauts conformément à l’article 377 HGB s’applique.

Le client doit contrôler les marchandises immédiatement après leur livraison, dans la mesure où cela est possible dans le cadre normal de son activité, et signaler sans délai tout défaut identifiable. Les défauts qui ne deviennent apparents qu’ultérieurement doivent être signalés immédiatement après leur découverte.

Les exceptions prévues par la loi, notamment en cas de défauts frauduleusement dissimulés, restent inchangées.

7. Dommages liés au transport

Dans la mesure du possible, les dommages de transport visibles doivent être constatés et documentés directement lors de la remise des marchandises auprès du transporteur et nous être signalés sans délai.

Les droits légaux du client en cas de défauts existants ne sont pas limités par la présente disposition.

8. Exclusion de certains retours volontaires

Une reprise volontaire est notamment exclue dans les cas suivants:

• compléments alimentaires ouverts ou descellés;
• emballages endommagés ou souillés;
• marchandises pour lesquelles le respect des conditions de stockage appropriées après la livraison ne peut être prouvé ou vérifié;
• marchandises fabriquées, conditionnées ou étiquetées individuellement selon les spécifications du client;
• marchandises dont l’identification du lot ou du produit est altérée; et
• produits dont la durée restante jusqu’à la date de durabilité minimale ne permet plus, après notre contrôle, une remise sur le marché.

Les droits légaux en cas de défaut restent inchangés.

9. Procédure de retour

Les demandes de retour doivent être adressées, avant tout renvoi des marchandises, aux coordonnées suivantes:

SoMatEm GmbH
E-mail: info@fair-pure.com
Tél.: 00800-74 74 96 96
Fax: 00800-41 41 63 63

Après examen de la demande, le client recevra, le cas échéant, une autorisation de retour ainsi que l’adresse de retour correspondante.

Une autorisation de retour ne constitue pas une reconnaissance d’un défaut ni de toute autre obligation juridique.